MANDATAIRE EN CRÉDIT (niv.3)
Durée
40 heures
Conditions d'accès
Aucune
Domaine
Banque
Modalités
En ligne
(présentiel sur demande)
PRÉSENTATION ET OBJECTIFS
Ce parcours répond aux exigences de formation des personnes relevant de la règlementation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et exerçant cette activité à titre accessoire.
INFORMATIONS DÉTAILLÉES
PUBLICS VISÉS ET MODALITÉS D’ADMISSION
- Public visé : les mandataires exclusifs et leurs mandataires, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires exerçant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et proposant des contrats de crédit immobilier, en complément de la fourniture d’un produit ou d’un service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle IOBSP de « niveau III-CI »
- Conditions préalables d’accès : aucune
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
A l’issue de cette formation, chaque participant sera capable de :
- Comprendre l’environnement de la banque et de l’assurance
- Comprendre l’environnement du marché immobilier français
- Connaître l’encadrement de la distribution du crédit
- Maîtriser la technique permettant le montage d’un dossier de crédit et les plans de financement d’un bien immobilier
- Utiliser les possibilités de financement immobilier, les garanties et les assurances
- Conseiller le client dans son choix de l’assurance emprunteur
- Connaître les différentes autorités de contrôle et les sanctions encourues lors des infractions
MODALITÉS D’EXAMEN
- 1 QCM de fin de formation permettra d’attester de l’acquisition des connaissances.
- Seuil de validation : 70% de bonnes réponses (conditions posées par décret) au QCM de validation.
Vous avez besoin d'aide ou vous avez une question ?
Contactez notre conseillère Formation
(+216) 70 622 787
du lundi au vendredi de
9h-12h et 14h-17h
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9h-12h et 14h-17h
PROGRAMME DE FORMATION
1. Environnement de la banque et de l’assurance :
Organisation du système bancaire international, européen et français
La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière
Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de protection de la clientèle
Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
2. Environnement du marché immobilier français :
La structure du marché immobilier
Les différents acteurs et leurs rôles
Les bases du droit immobilier
3. Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatif aux biens immobilier à usage résidentiels (« crédit immobilier ») :
Cadre normatif de la distribution du crédit immobilier et, notamment
Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier, notamment
4. Les crédits immobiliers :
Analyse des caractéristiques financières d’un crédit immobilier notamment
Les techniques de financement
5. Les garanties :
Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie
Les différents types de garantie
6. Les assurances :
Notions générales sur les assurances des emprunteurs ;
Les risques couverts
Le principe de déliaison de l’assurance et du prêt, et la notion de « niveau de garantie équivalente »
La fiche standardisée d’information
Le dispositif AERAS.
7. Les règles de bonne conduite et de rémunération :
Les obligations professionnelles de protection de l’emprunteur
Les règles de rémunération : prévention des conflits d’intérêts, gestion des risques.
8. La prévention du surendettement et l’endettement responsable :
Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement
Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France.
9. Contrôles et sanctions :
Connaissance des infractions
ACPR et DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions.
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